Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Passer en revue par pays
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
الإجراء
X
Effacer tout
trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 2264
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(1)
Inde (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
►
Mot clef
(4)
procédure (1 Affaires)
procédures arbitrales (1 Affaires)
sentence – annulation (1 Affaires)
sentences arbitrales (1 Affaires)
Recherche
