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- Numéro de l’affaire 207 Numéro de CLOUT: 16
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Arbitration Centre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2096 Numéro de CLOUT: 227
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2093 Numéro de CLOUT: 227
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1841 Numéro de CLOUT: 201
- § Convention de New York (1958)
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Chypre - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Limassol District Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1929 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Irlande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1924 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1894 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1895 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1896 Numéro de CLOUT: 206
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
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