Numéro de l’affaire 1456Retour Texte législatif
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Numéro de CLOUT155 Articles
3
Pays
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Higher Commercial Court
Références de l’affaire pour le tribunal
Pz. 1670/08
Nom des parties
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Date de la décision24/12/2008 Commentaires
Original in Serbian.
Mot clef
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