1974 - Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Adoptée par une conférence diplomatique le 12 juin 1974, la Convention institue des règles uniformes régissant le délai dans lequel une procédure judiciaire découlant d'un contrat de vente internationale doit être entamée. Elle a été modifiée par un Protocole adopté en 1980 par la conférence diplomatique qui a adopté la Convention des Nations Unies sur les ventes sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans un souci d'harmonisation des deux conventions. La Convention originale et la Convention telle que modifiée par le Protocole sont toutes deux entrées en vigueur le 1er août 1988.