Numéro de l’affaire 1128

Retour

Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT115

Articles 33(b)3439(1)4044

Pays

Espagne

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Tribunal Supremo

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties -

Date de la décision09/12/2008

Commentaires Previously heard by Valencia Provincial High Court, 7 June 2003 available at http://www.cisgspanish.com/

Sommaires publiés

Mot clef -

Texte intégral en langue originale