Numéro de l’affaire 123

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT9

Articles 35(2)49

Pays

Allemagne

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Bundesgerichtshof

Références de l’affaire pour le tribunal VIII ZR 159/94

Nom des parties -

Date de la décision08/03/1995

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