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- Numéro de l’affaire 0 Numéro de CLOUT: 0
- § CVIM (1980)
-
Espagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial Seccion n.1, Salamanca
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2206 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
-
Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal populaire du nouveau district de Pudong, Shanghai
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2190 Numéro de CLOUT:
- §
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§ Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) -
Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal civil de première instance d’Ibagué, Tolima
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2184 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
-
Suisse - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce du Canton de Saint-Gall
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2191 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce international de Singapour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2183 Numéro de CLOUT:
- § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
-
Slovénie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Višje sodišče c. Kopru (Haute Cour de Koper)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2171 Numéro de CLOUT: 0
- § Convention de New York (1958)
-
Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal populaire intermédiaire de Wuxi (Jiangsu)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2179 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 0 Numéro de CLOUT: 0
- § CVIM (1980)
-
Espagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial Ciudad Real Sección N. 1
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 0 Numéro de CLOUT: 0
- § CVIM (1980)
-
Espagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial Murcia Sección N. 4
- Date de la décision:
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- Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (2 Affaires)
- Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (225 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (13 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (2 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (64 Affaires)
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