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- Numéro de l’affaire 2243 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Ouganda - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Uganda (Commercial Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2233 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2244 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
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Ouganda
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Uganda à Kampala (Division commerciale)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2267 Numéro de CLOUT:
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’arbitrage de la région d’Oulianovsk
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2229 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
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Slovénie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Višje sodišče c. Mariboru (Haute Cour de Maribor)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2245 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
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Chili - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema de Justicia de Chile (Cour suprême du Chili)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 0 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
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Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal populaire intermédiaire de première instance de la municipalité de Shanghai
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2271 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Maroc - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de commerce
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2225 Numéro de CLOUT:
- § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
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Roumanie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de cassation et de justice, deuxième chambre civile
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2232 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
2242 autres décisions