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Numéro de l’affaire 756
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Numéro de CLOUT72
Pays
États-Unis d'Amérique
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Références de l’affaire pour le tribunal
No. 06-13077 (RDD)
Nom des parties
In re: North American Steamships Ltd.
Date de la décision25/01/2007
Commentaires
Original in English. Published in English.
Sommaires publiés
Mot clef
ordre public
objectif-LTI