Numéro de l’affaire 1825

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT200

Articles 1

Pays

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral U.S. District Court, Southern District of New York

Références de l’affaire pour le tribunal No. 18-cv-2714

Nom des parties Smarter Tools Inc. v. Chongqing SENCI Import & Export Trade Co., Ltd. et al.

Date de la décision26/03/2019

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