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Numéro de l’affaire 1213
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Numéro de CLOUT125
Articles
1(2)
Pays
États-Unis d'Amérique
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
U.S. Bankruptcy Court District of New Jersey
Références de l’affaire pour le tribunal
No. 09-28427 (RTL)
Nom des parties
Re Paul A. Steadman
Date de la décision03/09/2009
Commentaires
Original in English. Published in English: 410 B.R. 397 (2009
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