clout_case

Numéro de CLOUT89

Articles 611(3)11(5)12(1)

Pays

Ouganda

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)

Références de l’affaire pour le tribunal No. 09/04

Nom des parties -

Date de la décision26/11/2004

Commentaires Original in English; unpublished.

Sommaires publiés

Mot clef -

Numéro de l’affaire 899