Numéro de l’affaire 2111

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT229

Articles 1 (1)

Pays

Suède

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (SCC)

Références de l’affaire pour le tribunal SCC No. 2023-5 [SCC Case No. 2020/m, 2022]

Nom des parties Distributor v. Supplier

Date de la décision -

Commentaires Original en anglais

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