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Numéro de l’affaire 1075
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Numéro de CLOUT109
Articles
34(2)
Pays
Serbie (la)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Appelate Commercial Court, Belgrade
Références de l’affaire pour le tribunal
Pz 7311/10
Nom des parties
Agency for Privatization of the Republic of Serbia v. Company W
Date de la décision20/04/2010
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Unpublished.
Sommaires publiés
Mot clef
procédure
ordre public
droit applicable