Numéro de l’affaire 1738

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT188

Articles 1(1)(a)8303449(1)(a)

Pays

Fédération de Russie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Federal Arbitrazh Court of Far East Circuit

Références de l’affaire pour le tribunal Decision No. FOZ-7781/2010 in Case No. A73-14198/2008

Nom des parties -

Date de la décision02/11/2010

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Mot clef -

Texte intégral en langue originale

cité dans le Précis CISG