Numéro de l’affaire 1114

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT113

Articles 1(1)(a)7(2)

Pays

Fédération de Russie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Федеральный арбитражный суд Московского округа

Références de l’affaire pour le tribunal KG-A40/154-98

Nom des parties -

Date de la décision16/02/1998

Commentaires Original in Russian. Published in Russian.

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