Numéro de l’affaire 2065Retour Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Numéro de CLOUT224 Articles
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Pays
![]() Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
Références de l’affaire pour le tribunal
3220/25.05.2018 [3]
Nom des parties
-
Date de la décision25/05/2018 Commentaires
Original en roumain
Mot clef
débiteur
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