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Numéro de l’affaire 818
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Numéro de CLOUT79
Articles
4
Pays
Philippines
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Supreme Court, Special Third Division
Références de l’affaire pour le tribunal
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Nom des parties
MCC Industrial Sales Corp. v. Ssangyong Corporation
Date de la décision17/10/2007
Commentaires
Published in English G.R. No. 170633 http://sc.judiciary.gov.ph/jurisprudence/2007/october2007/170633.htm
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