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Numéro de l’affaire 693
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Numéro de CLOUT64
Pays
Mexique
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Références de l’affaire pour le tribunal
29/2001
Nom des parties
Jacobo Xacur Eljure, Felipe Xacur Eljure and Jose Maria Xacur Eljure
Date de la décision19/12/2002
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