Numéro de l’affaire 1913Retour Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Numéro de CLOUT208 Articles
13(3)
Pays
![]() Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Cour suprême
Références de l’affaire pour le tribunal
Case No. 2014Da11161
Nom des parties
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Date de la décision29/10/2015 Commentaires
Original en coréen
Mot clef
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