Numéro de l’affaire 90

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT7

Articles 49(1)(a)7884(1)

Pays

Italie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Pretura circondariale di Parma, Sezioni di Fidenza

Références de l’affaire pour le tribunal 77/89

Nom des parties Foliopack Ag v. Daniplast S.p.A.

Date de la décision24/11/1989

Commentaires Original in Italian. Unpublished.

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