Numéro de l’affaire 727

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT68

Articles 1(a)10(a)45(2)47(2)7378

Pays

Italie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Chamber of National and International Arbitration of Milan

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties -

Date de la décision28/09/2001

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