Numéro de l’affaire 919

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT91

Articles 1(1)(a)7(2)23245378

Pays

Croatie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral High Commercial Court

Références de l’affaire pour le tribunal Pž-2728/04-3

Nom des parties Industria Conciaria S.p.A. v. Šimecki d.o.o.

Date de la décision26/07/2005

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