clout case 2124

Texte législatif Convention de New York (1958)

Numéro de CLOUT231

Articles VV (2) (a)V (2) (b)

Pays

Finlande

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Cour suprême

Références de l’affaire pour le tribunal S88/310

Nom des parties Masse de l’insolvabilité de Kommandiittiyhtiö Finexim O. Ivanoff (Finexim)
et Ferromet Aussenhandelsunternehmen

Date de la décision27/02/1989

Commentaires Original en finnois
Sommaire publié sur www.newyorkconvention1958.org

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Numéro de l’affaire 2124