Numéro de l’affaire 2188

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT0

Articles 1(1)(a)45(1)(b)74

Pays

Espagne

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Centre d’arbitrage international de Madrid

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties Parties' countries: Russian Federation and Spain

Date de la décision26/12/2022

Commentaires Original en anglais

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