Numéro de l’affaire 2207Texte législatif
CVIM (1980)
Numéro de CLOUT Pays
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Suzhou, province du Jiangsu
Références de l’affaire pour le tribunal
(2020) Su 05 Minchu No. 411
Nom des parties
LEGS Production and Trading Limited (PPH LEGS Sp. z o.o) c. Suzhou Zhengbang Chemical Fiber Co., Ltd.
Date de la décision31/05/2021 Commentaires
Original en chinois Sommaire établi par Zhang Bona, correspondant national Mot clef
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