clout_case

Numéro de CLOUT56

Articles 7(1)8(1)19(2)

Pays

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Cour d´appel du Québec

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties Jacob Silverberg, Howard Silverman, v. C. Clarke Hooper PLC, and others

Date de la décision06/02/1990

Commentaires Original in English and French. Unreported.

Sommaires publiés

Numéro de l’affaire 618