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Numéro de l’affaire 32
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Numéro de CLOUT2
Pays
Canada
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Ontario Court, General Division
Références de l’affaire pour le tribunal
-
Nom des parties
Mind Star Toys Inc. v. Samsung Co. Ltd.
Date de la décision30/04/1992
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Published in English: 9 Ontario Reports (3d), 374.
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