CLOUT case

Numéro de CLOUT

Articles 17 (J)

Pays

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Cour suprême de la Colombie-Britannique

Références de l’affaire pour le tribunal -

Nom des parties One Lodging Holdings LLC c. American Hotel Income Properties REIT (GP) Inc.

Date de la décision01/08/2024

Commentaires Original en anglais
Publiée dans 2024 BCSC 1573 (CANLII)
Accessible à l’adresse:
www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2024/2024bcsc1573/2024bcsc1573.pdf

Sommaires publiés

Texte intégral en langue originale

Numéro de l’affaire 2198