Numéro de l’affaire 1519

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT162

Articles 49(1)(a)80

Pays

Autriche

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Supreme Court (Oberster Gerichtshof)

Références de l’affaire pour le tribunal 4 Ob 159/11b

Nom des parties -

Date de la décision22/11/2011

Commentaires Original in German. Published in IHR 2012, 114; ÖJZ 2012, 271.

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