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Questions sur les textes de la CNUDCI

Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte non législatif de la CNUDCI?

Quelle différence y a-t-il entre une loi type et une convention?

Une loi type peut-elle avoir des "signataires"?

Lorsqu'un État est mentionné, dans le document intitulé "État des conventions et des lois types", comme signataire d'une convention de la CNUDCI, cela signifie-t-il que la convention en question s'applique à cet État?

Comment savoir si un État est partie à une convention? Comment savoir si un État a incorporé une loi type de la CNUDCI dans son droit interne?

Quelle est la politique de la CNUDCI en matière de reproduction et de diffusion de ses textes?

Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte non législatif de la CNUDCI?

Les textes législatifs de la CNUDCI, tels que les conventions, les lois types et les guides législatifs, peuvent être volontairement incorporés par les États dans leur législation nationale. Les textes non législatifs, tels que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, peuvent être utilisés par les parties à des contrats internationaux.

Les textes législatifs sont notamment les suivants: Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises; Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises; Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international; Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services; Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by; Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux; Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (Règles de Hambourg); Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international; Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique; Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé; Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques; Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale; Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international; Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité et Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux .

Les textes non législatifs sont les suivants: Règlement d'arbitrage de la CNUDCI; Règlement de conciliation de la CNUDCI; Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales; Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles; et Guide juridique de la CNUDCI pour les opérations d'échanges compensés.

Quelle différence y a-t-il entre une loi type et une convention?

Une loi type est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Une convention est un instrument contraignant en vertu du droit international pour les États et autres entités habilitées à conclure des traités, qui choisissent d'y devenir parties. En règle générale, il ne peut être dérogé aux dispositions d'une convention que si celle-ci autorise la formulation de réserves.

Une loi type peut-elle avoir des "signataires"?

Non. Une loi type étant un modèle de texte destiné à être incorporé par les États dans leur législation interne, elle est en fait semblable à tout autre texte législatif adopté par un parlement. Il n'y a donc pas, comme pour les traités, de listes de "signataires".

Lorsqu'un État est mentionné, dans le document intitulé "État des conventions et des lois types", comme signataire d'une convention de la CNUDCI, cela signifie-t-il que la convention en question s'applique à cet État?

Non. Conformément aux principes généraux du droit des traités, un État qui signe un traité n'y devient pas automatiquement partie. Pour qu'il soit lié conformément au droit international, il faut qu'il accomplisse un autre acte tel qu'une ratification ou une adhésion, et que le traité soit entré en vigueur. Il se peut qu'un État doive aussi adopter une législation nationale pour que les dispositions du traité puissent être appliquées sur son territoire.

Les traités de la CNUDCI sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La Section des traités du Bureau des affaires juridiques fait office de dépositaire pour le compte du Secrétaire général. Pour plus de renseignements sur les questions relatives aux traités, nous vous invitons à consulter le site Web de la Section des traités.

Comment savoir si un État est partie à une convention? Comment savoir si un État a incorporé une loi type de la CNUDCI dans son droit interne?

La CNUDCI se tient informée de la ratification de ses conventions et de l'incorporation de ses lois types dans le droit interne des États. Ces informations sont accessibles sur son site Web à la section "Textes de la CNUDCI, état des ratifications" et mises à jour dès que le secrétariat est informé du dépôt de nouveaux instruments ou de l'adoption de nouveaux textes législatifs. Les visiteurs sont également invités à consulter la Collection des traités des Nations Unies pour obtenir des informations actualisées sur l'état des conventions.

Quelle est la politique de la CNUDCI en matière de reproduction et de diffusion de ses textes?

Pour obtenir l'autorisation de reproduire ou de distribuer les textes ou documents de la CNUDCI, veuillez contacter le secrétariat de la CNUDCI.

 

Textes de la CNUDCI, état des ratifications

Foire aux questions