عربي中文EnglishFrançaisРусскийEspañol

État

1991 - Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. 

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

État

Signature

Ratification ou adhésion 

Entrée en vigueur

Egypte 6 avril 1999 (a)
Espagne 19 avril 1991
Etats-Unis d'Amérique 30 avril 1992
France 15 octobre 1991
Gabon 15 décembre 2004 (a)
Géorgie 21 mars 1996 (a)
Mexique 19 avril 1991
Paraguay 19 juillet 2005 (a)
Philippines 19 avril 1991

Nombre d'États Parties: 4

(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)

(a) Adhésion.