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État

Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international (Vienne, 1991)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Égypte     06/04/1999(*)  
Espagne   19/04/1991    
États-Unis d'Amérique   30/04/1992    
France   15/10/1991    
Gabon     15/12/2004(*)  
Géorgie     21/03/1996(*)  
Mexique   19/04/1991    
Paraguay     19/07/2005(*)  
Philippines   19/04/1991    

Nombre d'États Parties: 4

(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)