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État

1991 - Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Égypte 06/04/1999(*)
Espagne 19/04/1991
États-Unis d'Amérique 30/04/1992
France 15/10/1991
Gabon 15/12/2004(*)
Géorgie 21/03/1996(*)
Mexique 19/04/1991
Paraguay 19/07/2005(*)
Philippines 19/04/1991

Nombre d'États Parties: 4

(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)