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Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international (Vienne, 1991)

 

Texte - Note explicative

État

 

Adoptée par une conférence diplomatique le 19 avril 1991, cette Convention énonce des règles juridiques uniformes régissant la responsabilité des exploitants de terminaux en cas de perte ou d'endommagement de marchandises faisant l'objet d'un transport international, lorsqu'elles sont entreposées dans un terminal de transport, et en cas de retard dans la livraison des marchandises de la part de l'exploitant.

 

Voir aussi:

Travaux préparatoires