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Disposición relativa a la unidad de cuenta y disposiciones para el ajuste de la limitación de la responsabilidad en convenios internacionales sobre transportes y responsabilidad (1982)

 

Texte

 

Adoptée par la CNUDCI le 28 juillet 1982, la disposition relative à l'unité de compte désigne le droit de tirage spécial comme unité de compte dans les dispositions relatives aux limites de la responsabilité. Les deux variantes des dispositions données comme modèles pour ajuster les limites de responsabilité sont destinées à être utilisées lors de l'élaboration de conventions internationales futures contenant des dispositions relatives à la limite de responsabilité ou lors de la révision de conventions existantes.