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Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (2010)

 

Texte

 

Le Guide constitue une première étape dans le règlement du problème du manque de coordination entre le droit des opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle en facilitant l'offre de crédit à des taux plus favorables, tout en donnant préséance au droit de la propriété intellectuelle dans la mesure où une question y est traitée d'une autre manière que dans le Guide. Adopté par l'Assemblée générale le 6 décembre 2010, le Supplément constitue une deuxième étape. Les commentaires et les recommandations spécifiques qui y figurent viennent compléter ou modifier les commentaires et recommandations générales du Guide concernant les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles. L'objectif d'ensemble du Supplément est d'augmenter la disponibilité du crédit et d'en rendre les taux plus favorables pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, et donc d'accroître la valeur de la propriété intellectuelle comme garantie d'un crédit. En même temps, le Supplément cherche à atteindre cet objectif sans porter atteinte aux politiques fondamentales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale