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Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007)

 

Texte

Terminologie et recommandations

 

L'objectif général du Guide, que l'Assemblée générale a adopté le 11 décembre 2008, est de promouvoir le crédit bon marché en augmentant l'offre de crédit garanti. Pour aider les États à moderniser leurs lois sur les opérations garanties, le Guide contient un commentaire et des recommandations législatives sur toutes les questions que doit aborder une loi moderne relative aux sûretés réelles mobilières sur tous types de biens meubles, corporels et incorporels (notamment des biens meubles corporels, du matériel, des stocks, des créances, des lettres de crédit, des comptes bancaires, des documents négociables et des propriétés intellectuelles). Le Guide suit une approche intégrée et fonctionnelle des opérations garanties, reposant sur un concept de "sûreté réelle mobilière" qui inclut tous les types de droits sur des biens meubles constitués par une convention en garantie du paiement ou d'une autre forme d'exécution d'une obligation, indépendamment de la forme prise par l'opération ou de la terminologie utilisée par les parties, ainsi que sur un registre public qui fournit aux tiers des avis relatifs aux sûretés réelles mobilières. En conséquence, le Guide s'applique aux opérations garanties, aux ventes sous réserve de propriété, aux crédits-bails, aux transferts de biens et aux cessions de créances à titre de garantie, ainsi qu'à la cession pure et simple de créances (à des fins limitées).

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale

Travaux préparatoires