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Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016)

 

Texte

 

La Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (la "Loi type") traite des sûretés sur tous types de biens meubles corporels et incorporels, tels que marchandises, créances, comptes bancaires, instruments et documents négociables, titres non intermédiés et propriétés intellectuelles, avec quelques exceptions telles que les titres intermédiés. Elle suit à la fois une approche unitaire qui utilise un concept pour tous les types de sûretés mobilières, une approche fonctionnelle selon laquelle elle s'applique à tous les types d'opérations qui remplissent une fonction de garantie (par exemple prêt garanti, vente avec réserve de propriété ou crédit-bail), et une approche globale selon laquelle elle s'applique à tous les types de biens, d'obligations garanties, de prêteurs et d'emprunteurs. De cette manière, la Loi type entend remédier au principal problème rencontré par les lois sur les sûretés mobilières dans le monde, à savoir la multiplicité des régimes, qui est source de lacunes et d'incohérences.

La Loi type comprend une série de dispositions types sur le registre (les "dispositions types"), qui peuvent être mises en œuvre dans une loi ou un autre type d'instrument juridique, ou les deux. Ces dispositions types traitent de l'inscription d'avis relatifs à des sûretés mobilières dans un registre accessible au public, qui vise à rendre ces sûretés opposables et à fournir un critère objectif pour déterminer la priorité d'une sûreté par rapport aux droits de réclamants concurrents. En fournissant un cadre législatif transparent, global et rationnel relatif au financement garanti, la Loi type devrait avoir des effets positifs sur l'offre et le coût du crédit, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement. Non seulement ceci favorisera leur accès au marché et la lutte contre la pauvreté, mais contribuera aussi à la réalisation du premier des 17 objectifs de développement durable, qui est d'éliminer la pauvreté. La Loi type se fonde sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, le Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles et le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières. S'agissant du traitement des sûretés mobilières en cas d'insolvabilité, la Loi type s'appuie sur les recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité.

 

Voir aussi:

Résolution 71/137 de l'Assemblée générale