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Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (2013)

 

Texte

 

Le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (2013) (le 'Guide sur le registre') contient des observations et des recommandations sur les questions ayant trait à la création et au fonctionnement d'un registre des sûretés réelles mobilières efficace et accessible au public permettant d'inscrire des informations sur l'existence potentielle d'une sûreté réelle mobilière. Le Guide sur le registre complète le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le 'Guide sur les opérations garanties'), qui donne aux États des indications sur les questions législatives que devrait couvrir une loi moderne sur les opérations garanties. Ensemble, le Guide sur les opérations garanties et le Guide sur le registre donnent aux États des orientations complètes sur les questions juridiques et pratiques à traiter pour mettre en place un régime moderne des sûretés et d'inscription. Ce régime moderne d'inscription a été conçu pour accroître la transparence et la sécurité des droits et, partant, pour améliorer l'accès au crédit à des taux plus abordables et aider ainsi les États à faire face à la crise économique actuelle en améliorant la croissance économique, le développement durable, la compétitivité, l'état de droit, l'inclusion financière et les efforts visant à combattre la pauvreté. En outre, le Guide sur le registre vise à promouvoir l'harmonisation des régimes nationaux d'inscription des sûretés et une bonne coordination entre les registres nationaux des sûretés, ce qui pourrait, par ailleurs, faciliter la reconnaissance internationale des sûretés et donc le commerce international, lequel, s'il repose sur l'égalité et l'intérêt partagé de tous les États, est un élément important dans la promotion des relations amicales entre les États.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale