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Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'Unidroit sur les sûretés: Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties

 

Texte

 

La Conférence de La Haye de droit international privé, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) coordonnent régulièrement leurs activités pour: a) assurer l'intégration des dispositions de fond des instruments élaborés sur leur initiative; et b) éviter les doubles emplois et les contradictions. Cette coordination permet de promulguer des instruments qui se complètent et qui peuvent ainsi être examinés et adoptés par les États, indépendamment ou dans le cadre d'une réforme plus large de leurs systèmes juridiques.

Nombre des instruments promulgués par ces trois organismes concernent ou affectent directement les opérations créant des droits sur des biens meubles (corporels ou incorporels) afin de garantir l'exécution d'obligations ou des opérations de financement semblables, comme la vente de créances. Malgré les efforts de coordination déployés par les trois organismes, les responsables politiques et les législateurs qui n'ont pas participé activement à l'élaboration des instruments en question peuvent avoir de la peine à déterminer: a) comment les différents instruments relatifs aux opérations garanties et aux opérations de financement semblables s'articulent les uns avec les autres; b) lesquels cadrent le mieux avec les objectifs de l'État; c) si la décision d'appliquer (ou de refuser d'appliquer) un tel instrument exclut l'application de tel autre; et d) si les instruments doivent être appliqués dans un ordre déterminé.

Pour aider les responsables politiques et les législateurs, les trois organismes ont par conséquent établi le présent document afin: a) de résumer la portée et l'application des instruments en question; b) de montrer comment ils s'articulent les uns avec les autres; et c) de comparer leur champ d'application et leurs thèmes de base. Le présent document n'entend pas offrir une analyse détaillée de chacun de ces instruments.

 

Voir aussi:

A/CN.9/720 - Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties