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État

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Il convient de noter que les principes énoncés dans la Convention ont été intégrés dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007). Ainsi, les États qui appliquent effectivement les recommandations contenues dans le Guide ont, ce faisant, introduit les principes de la Convention dans leur droit interne.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

États-Unis d'Amérique   30/12/2003    
Libéria     16/09/2005 (*)  
Luxembourg (a) 12/06/2002    
Madagascar   24/09/2003    

Nombre d'États Parties: 1

(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)

Notes

(a) Au moment de la signature, le Luxembourg a fait la déclaration suivante:
"Conformément à l'article 39 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres que celles du cédant et au surplus difficilement conciliables avec la Convention de Rome. Le Grand-Duché de Luxembourg, opte au titre de l'article 42, paragraphe 1 c) de la Convention, pour les règles de priorité énoncées à la section III de l'annexe, c'est-à-dire celles fondées sur la date du contrat de cession."