Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.
Il convient de noter que les principes énoncés dans la Convention ont été intégrés dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007). Ainsi, les États qui appliquent effectivement les recommandations contenues dans le Guide ont, ce faisant, introduit les principes de la Convention dans leur droit interne.
Voir aussi :
Tableau chronologique des actes
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
État |
Notes |
Signature |
Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§) |
Entrée en vigueur |
| États-Unis d'Amérique | 30/12/2003 | |||
| Libéria | 16/09/2005 (*) | |||
| Luxembourg | (a) | 12/06/2002 | ||
| Madagascar | 24/09/2003 |
Nombre d'États Parties: 1
(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)
Notes
(a) Au moment de la signature, le Luxembourg a fait la déclaration suivante:
"Conformément à l'article 39 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres que celles du cédant et au surplus difficilement conciliables avec la Convention de Rome. Le Grand-Duché de Luxembourg, opte au titre de l'article 42, paragraphe 1 c) de la Convention, pour les règles de priorité énoncées à la section III de l'annexe, c'est-à-dire celles fondées sur la date du contrat de cession."