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Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001)

 

Texte - Note explicative

État

 

Date d'adoption: 12 décembre 2001

Objectif

L'objectif de la Convention est de promouvoir les mouvements transfrontaliers des biens et des services en facilitant l'accès au crédit à des taux plus favorables.

Pourquoi est-elle utile?

Les opérations couvertes par la Convention (entre autres le financement sur actifs, l'affacturage, le forfaitage, la titrisation et le financement de projet) revêtent une importance fondamentale pour le financement du commerce international. Pourtant, l'incertitude quant au contenu et au choix du régime juridique applicable à la cession de créances constitue une entrave à ce commerce. C'est ainsi qu'une cession de créances futures ou une cession globale de créances non individualisées peuvent être dépourvues d'effet. En outre, une cession ayant effet conformément au droit en vertu duquel elle a été conclue peut être sans effet à l'égard du débiteur dans un autre pays ou bien subordonnée aux droits de réclamants concurrents dans un autre pays. De plus, il peut être difficile de déterminer la loi applicable aux conflits de priorité entre réclamants concurrents. Ceci signifie soit l'absence d'offre de crédit reposant sur des créances (par exemple le droit au paiement du prix d'achat dans le cadre d'un contrat de vente de biens) soit un accès au crédit, mais uniquement pour ceux qui seraient à même d'en assumer le coût; or, l'insuffisance d'accès au crédit ou le coût élevé de ce dernier sont des handicaps en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Principales dispositions

La Convention lève les obstacles juridiques aux opérations de financement par cession de créances notamment: a) en validant les cessions de créances futures et les cessions globales de créances, et en invalidant partiellement les limitations contractuelles de la cession de créances; b) en renforçant la prévisibilité pour un certain nombre de points, tels que l'efficacité d'une cession entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur; c) en précisant le droit applicable à certaines questions clefs, telles que la priorité entre droits concurrents; et d) en fournissant un régime juridique de fond régissant la priorité entre droits concurrents, que les États peuvent choisir d'adopter.

Rapports avec le droit international privé et le droit interne existant

La Convention s'applique uniquement aux cessions internationales de créances et à la cession de créances internationales (à l'exception des créances "financières"). Elle est toutefois susceptible d'affecter la cession nationale d'une créance nationale si: a) cette dernière fait l'objet d'un conflit de priorité avec une cession internationale de la même créance; ou b) si elle s'insère dans une série de cessions successives dont l'une relève de la Convention. Pour que les dispositions de la Convention relatives aux débiteurs s'appliquent, il faut, au moment où est conclu le contrat dont découlent les créances cédées, soit que le débiteur soit situé dans un État contractant soit que le droit régissant les créances cédées soit celui d'un État contractant.

Informations supplémentaires

La Convention comporte une partie facultative avec des règles de conflit de lois et une autre partie facultative avec des règles de droit matériel portant sur les questions d'opposabilité aux tiers et de priorité.

La Convention est accompagnée d'une note explicative. Il existe également un commentaire article par article du projet de Convention, dont était saisi la Commission à sa trente-quatrième session en 2001.

Instruments connexes

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale

Travaux préparatoires