Droit des sûretés

• Projet - Supplément au Guide législatif de la CNUDCI relative aux sûretés grevant la propriété intellectuelle
• 2007 - Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties
• 2001 - Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Projets antérieurs relatifs aux sûretés (1968-1980)

Colloques

Bibliographie

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