Droit des sûretés

Conventions

• Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001)

Lois types

• Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016)

Guides législatifs et recommandations

• Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières: Guide pour l'incorporation dans le droit interne (2017)
• Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (2013)
• Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (2010)
• Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007)

Textes explicatifs

• Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'Unidroit sur les sûretés: Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties

Projets antérieurs relatifs aux sûretés (1968-1980)

Groupe de travail

Documentation relative aux colloques

Bibliographie

On-line Resources & Webcasts