Droit des sûretés

Conventions

• Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001)

Guides législatifs et recommandations

• Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (2010)
• Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007)

Textes explicatifs

• Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'Unidroit sur les sûretés: Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties

 

Projets antérieurs relatifs aux sûretés (1968-1980)

 

Groupe de travail

Documentation relative aux colloques

Bibliographie

On-line Resources & Webcasts