عربي中文EnglishFrançaisРусскийEspañol

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution (1983)

 

Texte

 

Adoptées par la CNUDCI en 1983, les Règles uniformes ont pour but d'unifier le traitement, notamment concernant la validité et l'application, des clauses prévoyant le paiement par une partie d'une somme d'argent spécifiée à titre de dédommagement ou de pénalité en cas de défaut d'exécution par cette partie de ses obligations contractuelles dans une opération commerciale internationale. 

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale