Tableau chronologique des actes

1980 - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Voir aussi :
État

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

Notes

(a) La Convention a été signée le 13 août 1981 par l'ex-République démocratique allemande, qui l'a ratifiée le 23 février 1989; elle est entrée en vigueur le 1er mars 1990.

(b) L'ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.

(c) Au moment de l'adhésion, la Croatie a décidé, en se fondant sur la Décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l'indépendance de la République de Croatie du 25 juin 1991 et sur la Décision prise par le Parlement croate le 8 octobre 1991, et agissant en ce qui concerne son territoire en qualité de successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, de se faire considérer comme Partie à la Convention à compter du 8 octobre 1991, date à laquelle elle a coupé tous ses liens constitutionnels et juridiques avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie et commencé à assumer ses obligations internationales.

(d) L'ex-Yougoslavie a signé et ratifié la Convention le 11 avril 1980 et le 27 mars 1985, respectivement. Le 12 mars 2001, la République fédérale de Yougoslavie a fait la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ayant examiné [la Convention], succède à cette même Convention et s'engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales."