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État

1980 - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

État

Signature

Ratification, adhésion,
approbation, acceptation ou
succession

Entrée en vigueur

Albanie 13 mai 2009 (b) 1er juin 2010
Allemagne (l), (m) 26 mai 1981 21 décembre 1989 1er janvier 1991
Argentine (a) 19 juillet1983 (b) 1er janvier 1988
Arménie (a) 2 décembre 2008 (b) 1er janvier 2010
Australie 17 mars 1988 (b) 1er avril 1989
Autriche 11 avril 1980 29 décembre 1987 1er janvier 1989
Bélarus (a) 9 octobre 1989 (b) 1er novembre 1990
Belgique 31 octobre 1996 (b) 1er novembre 1997
Bosnie-Herzégovine 12 janvier 1994 (c) 6 mars 1992
Bulgarie 9 juillet 1990 (b) 1er août 1991
Burundi 4 septembre 1998 (b) 1 octobre 1999
Canada (d) 23 avril 1991 (b) 1er mai 1992
Chili (a) 11 avril 1980 7 février 1990 1er mars 1991
Chine (e) 30 septembre 1981 11 décembre 1986 (f) 1er janvier 1988
Chypre 7 mars 2005 (b) 1er avril 2006
Colombie 10 juillet 2001 (b) 1er août 2002
Croatie (g) 8 juin 1998 (c) 8 octobre 1991
Cuba 2 novembre 1994 (b) 1er décembre 1995
Danemark (j) 26 mai 1981 14 février 1989 1 mars 1990
Egypte 6 décembre 1982 (b) 1er janvier 1988
El Salvador 27 novembre 2006 (b) 1er décembre 2007
Equateur 27 janvier 1992 (b) 1er février 1993
Espagne 24 juillet1990 (b) 1er août 1991
Estonie (k) 20 septembre 1993 (b) 1er octobre 1994
Etats-Unis d'Amérique (i) 31 août 1981 11 décembre 1986 1er janvier 1988
ex-République yougoslave de Macédoine 22 novembre 2006 (c) 17 novembre 1991
Fédération de Russie (a), (p) 16 août 1990 (b) 1er septembre 1991
Finlande (j) 26 mai 1981 15 décembre 1987 1er janvier 1989
France 27 août 1981 6 août 1982 (f) 1er janvier 1988
Gabon 15 décembre 2004 (b) 1er janvier 2006
Géorgie 16 août 1994 (b) 1er septembre 1995
Ghana 11 avril 1980
Grèce 12 janvier 1998 (b) 1er février 1999
Guinée 23 janvier 1991 (b) 1er février 1992
Honduras 10 octobre 2002 (b) 1er novembre 2003
Hongrie (a), (n) 11 avril 1980 16 juin 1983 1er janvier 1988
Iraq 5 mars 1990 (b) 1er avril 1991
Islande (j) 10 mai 2001 (b) 1er juin 2002
Israël 22 janvier 2002 (b) 1er février 2003
Italie 30 septembre 1981 11 décembre 1986 1er janvier 1988
Japon 1er juillet 2008 (b) 1er août 2009
Kirghizistan 11 mai 1999 (b) 1er juin 2000
Lettonie (a) 31 juillet 1997 (b) 1er août 1998
Lesotho 18 juin 1981 18 juin 1981 1er janvier 1988
Liban 21 novembre 2008(b) 1er décembre 2009
Libéria 16 septembre 2005 (b) 1er octobre 2006
Lituanie (a) 18 janvier 1995 (b) 1er février 1996
Luxembourg 30 janvier 1997 (b) 1er février 1998
Mauritanie 20 août 1999 (b) 1er septembre 2000
Mexique 29 décembre 1987 (b) 1er janvier 1989
Moldova 13 octobre 1994 (b) 1er novembre 1995
Mongolie 31 décembre 1997 (b) 1er janvier 1999
Monténégro 23 octobre 2006 (c) 3 juin 2006
Nouvelle-Zélande 22 septembre 1994 (b) 1er octobre 1995
Norvège (j) 26 mai 1981 20 juillet 1988 1er août 1989
Ouganda 12 février 1992 (b) 1er mars 1993
Ouzbékistan 27 novembre 1996 (b) 1er décembre 1997
Pays-Bas 29 mai 1981 13 décembre 1990 (o) 1er janvier 1992
Pérou 25 mars 1999 (b) 1er avril 2000
Paraguay (a) 13 janvier 2006 (b) 1er février 2007
Pologne 28 septembre 1981 19 mai 1995 1er juin 1996
République arabe syrienne 19 octobre 1982 (b) 1er janvier 1988
République de Corée 11 avril 1980 17 février 2004 (b) 1er mars 2005
République dominicaine 7 juin 2010 (b) 1er juillet 2011
République tchèque (h), (i) 30 septembre 1993 (c) 1er janvier 1993
Roumanie 22 mai 1991 (b) 1er juin 1992
Saint-Vincent-et-Grenadines (i) 12 septembre 2000 (b) 1er octobre 2001
Serbie (q) 12 mars 2001 (c) 27 avril 1992
Singapour (i) 11 avril 1980 16 février 1995 1er mars 1996
Slovaquie (h), (i) 28 mai 1993 (c) 1er janvier 1993
Slovénie 7 janvier 1994 (c) 25 juin 1991
Suède (j) 26 mai 1981 15 décembre 1987 1er janvier 1989
Suisse 21 février 1990 (b) 1er mars 1991
Turquie 7 juillet 2010 (b) 1er août 2011
Ukraine (a) 3 janvier 1990 (b) 1er février 1991
Uruguay 25 janvier 1999 (b) 1er février 2000
Venezuela (République bolivarienne du) 28 septembre 1981
Zambie 6 juin 1986 (b) 1er janvier 1988

Nombre d'États parties: 76

(a) Déclarations et réserves. L'État a déclaré, conformément aux dispositions des articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une autre forme que la forme écrite, soit pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'appliquerait pas dès lors qu'une des Parties aurait son établissement sur son territoire.

(b) Adhésion.

(c) Succession.

(d) Déclarations et réserves. Au moment de son adhésion, le Canada a déclaré, conformément à l'article 93, que la Convention s'appliquerait à l'Alberta, à la Colombie britannique, à l'Île du Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario, à Terre-Neuve et aux Territoires du Nord-Ouest. (Au moment de son adhésion, le Canada avait déclaré, conformément à l'article 95, que, s'agissant de la Colombie britannique, il ne serait pas lié par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. Dans une notification reçue le 31 juillet 1992, le Canada a retiré cette déclaration.) Dans une déclaration reçue le 9 avril 1992, le Canada a étendu l'application de la Convention au Québec et à la Saskatchewan. Dans une notification reçue le 29 juin 1992, le Canada a étendu l'application de la Convention au Yukon. Dans une notification reçue le 18 juin 2003, le Canada a étendu l'application de la Convention au Nunavut.

(e) Déclarations et réserves. Au moment de l'approbation, la Chine a déclaré qu'elle ne se considérait pas comme liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier ni par l'article 11, non plus que par les dispositions de la Convention se rattachant à la teneur de l'article 11.

(f) Approbation.

(g) Au moment de l'adhésion, la Croatie a décidé, en se fondant sur la Décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l'indépendance de la République de Croatie du 25 juin 1991 et sur la Décision prise par le Parlement croate le 8 octobre 1991, et agissant en ce qui concerne son territoire en qualité de successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, de se faire considérer comme Partie à la Convention à compter du 8 octobre 1991, date à laquelle elle a coupé tous ses liens constitutionnels et juridiques avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie et commencé à assumer ses obligations internationales.

(h) L'ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.

(i) Déclarations et réserves. L'État a déclaré qu'il ne serait pas lié par le paragraphe 1 b) de l'article premier.

(j) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en vertu du paragraphe 1 de l'article 92, qu'ils ne seraient pas liés par la deuxième partie de la Convention (formation du contrat). Au moment de la ratification, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 94, que la Convention ne s'appliquerait pas aux contrats de vente conclus entre des Parties ayant leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Suède ou en Norvège. Dans une notification adressée le 12 mars 2003, l'Islande a déclaré, en vertu du paragraphe 1 de l'article 94, que la Convention ne s'appliquerait pas aux contrats de vente ou à la formation lorsque les parties avaient leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège ou en Suède.

(k) Déclarations et réserves. Le 9 mars 2004, l'Estonie a retiré la réserve émise lors de la ratification et mentionnée à la note a.

(l) La Convention a été signée le 13 août 1981 par l'ex-République démocratique allemande, qui l'a ratifiée le 23 février 1989; elle est entrée en vigueur le 1er mars 1990.

(m) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, l'Allemagne a déclaré qu'elle n'appliquerait pas l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier pour tout État ayant déclaré qu'il n'appliquerait pas ledit alinéa.

(n) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, la Hongrie a déclaré qu'elle considérait les Conditions générales de livraison de marchandises entre organisations des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle comme relevant des dispositions de l'article 90 de la Convention.

(o) Acceptation.

(p) La Fédération de Russie a succédé, le 24 décembre 1991, à l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en tant qu'État Membre de l'Organisation des Nations Unies, et assume depuis cette date tous les droits et obligations de l'URSS au titre de la Charte des Nations Unies et des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

(q) L'ex-Yougoslavie a signé et ratifié la Convention le 11 avril 1980 et le 27 mars 1985, respectivement. Le 12 mars 2001, la République fédérale de Yougoslavie a fait la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ayant examiné [la Convention], succède à cette même Convention et s'engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales."