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Tableau chronologique des actes

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises a été conclue à New York le 14 juin 1974. Un protocole modifiant la Convention de 1974 sur la prescription a été conclu à Vienne le 11 avril 1980. Le tableau ci-dessous mentionne les parties à la Convention telle que modifiée par le Protocole sauf indication contraire (note a)).

Voir aussi :
État

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Date d'adhésion

Ghana (a) 07/10/1975
République dominicaine (a) 23/12/1977
Norvège (a) 20/03/1980
Argentine (a) 09/10/1981
Égypte   06/12/1982
Hongrie   16/06/1983
Argentine   19/07/1983
Zambie   06/06/1986
Mexique   21/01/1988
Guinée   23/01/1991
Ouganda   12/02/1992
Roumanie   23/04/1992
Slovaquie (b) 28/05/1993
Ukraine (a) 13/09/1993
Tchéquie   30/09/1993
Bosnie-Herzégovine (a), (c) 12/01/1994
États-Unis d'Amérique   05/05/1994
Cuba   02/11/1994
Pologne   19/05/1995
Slovénie   02/08/1995
Bélarus   23/01/1997
Uruguay   01/04/1997
République de Moldova   28/08/1997
Burundi (a) 04/09/1998
Serbie (a), (c) 12/03/2001
Paraguay   18/08/2003
Libéria   16/09/2005
Monténégro (a) 23/10/2006
Belgique   01/08/2008
République dominicaine   30/07/2010
Bénin (a) 29/07/2011
Monténégro   06/08/2012
Côte d'Ivoire   01/02/2016

La République démocratique allemande participait à la Convention du fait de son adhésion au Protocole, le 31 août 1989. La Convention a été signée le 14 juin 1974 par l'ex-République démocratique allemande, qui l'a ratifiée le 31 août 1989; elle est entrée en vigueur le 1 er mars 1990.

Notes

(a) Ratification de, succession ou adhésion à, la Convention non modifiée uniquement.

(b) La Tchécoslovaquie participait à la Convention modifiée et au Protocole du fait de son adhésion au Protocole le 5 mars 1990 (avec effet à compter du 1er octobre 1990). Du 1er août 1988 au 30 septembre 1990, elle était partie à la Convention non modifiée. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1 er janvier 1993, date de succession des deux États.

(c) Succession: l'ex-Yougoslavie a adhéré à la Convention le 27 novembre 1978.