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État

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises a été conclue à New York le 14 juin 1974. Un protocole modifiant la Convention de 1974 sur la prescription a été conclu à Vienne le 11 avril 1980. Le tableau ci-dessous mentionne les parties à la Convention telle que modifiée par le Protocole sauf indication contraire (note a)).

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), succession(§) ou participation au titre de l'article VIII ou X du Protocole du 11 avril 1980(†)

Entrée en vigueur

Argentine     19/07/1983(*) 01/08/1988
Bélarus   14/06/1974 23/01/1997(*) 01/08/1997
Belgique     01/08/2008(†) 01/03/2009
Bénin (a)   29/07/2011(*) 01/02/2012
Bosnie-Herzégovine (a)   12/01/1994(§) 06/03/1992
Brésil   14/06/1974    
Bulgarie   24/02/1975    
Burundi (a)   04/09/1998(*) 01/04/1999
Costa Rica   30/08/1974    
Cuba     02/11/1994(*) 01/06/1995
Égypte     06/12/1982(*) 01/08/1988
États-Unis d'Amérique (b)   05/05/1994(†) 01/12/1994
Fédération de Russie   14/06/1974    
Ghana (a) 05/12/1974 07/10/1975 01/08/1988
Guinée     23/01/1991(*) 01/08/1991
Hongrie   14/06/1974 16/06/1983(*) 01/08/1988
Libéria     16/09/2005(†) 01/04/2006
Mexique     21/01/1988(*) 01/08/1988
Mongolie   14/06/1974    
Monténégro (e)   06/08/2012(*) 01/03/2013
Nicaragua   13/05/1975    
Norvège (a), (c) 11/12/1975 20/03/1980 01/08/1988
Ouganda     12/02/1992(†) 01/09/1992
Paraguay     18/08/2003(*) 01/03/2004
Pologne   14/06/1974 19/05/1995(†) 01/12/1995
République de Moldova     28/08/1997(*) 01/03/1998
République dominicaine (d)   30/07/2010(*) 01/02/2011
République tchèque (b)   30/09/1993(§) 01/01/1993
Roumanie     23/04/1992(†) 01/11/1992
Serbie (a)   12/03/2001(§) 27/04/1992
Slovaquie (b)   28/05/1993(§) 01/01/1993
Slovénie     02/08/1995(†) 01/03/1996
Ukraine (a) 14/06/1974 13/09/1993 01/04/1994
Uruguay     01/04/1997(†) 01/11/1997
Zambie     06/06/1986(*) 01/08/1988

Nombre d'États parties (telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980) : 22
Nombre d'États parties (non modifiée): 29

Le texte de la Convention, tel que modifié par le Protocole, a été établi par le Secrétaire général, conformément à l'article XIV du Protocole.

Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

Conformément au paragraphe 2 de l'article VIII du Protocole, l'adhésion au Protocole par un État qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 a l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI du Protocole.

Conformément à l'article X du Protocole, si un État ratifie la Convention de 1974 ou y adhère après l'entrée en vigueur du Protocole, cette ratification ou adhésion constitue également une adhésion au Protocole à condition que l'État adresse au dépositaire une notification à cet effet.

Aux termes de l'article XI du Protocole, tout État qui devient partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole et qui n'adresse pas de notification en sens contraire au dépositaire est considéré comme étant également partie contractante à la Convention non modifiée dans ses rapports avec toute partie contractante à cette dernière convention qui n'est pas devenue partie contractante au Protocole.

Pour savoir lesquels des États ci-dessus sont parties au Protocole de 1980, prière de consulter la Collection des Traités des Nations Unies.

Notes

(a) Partie uniquement à la Convention non modifiée.

(b) Au moment de l'adhésion au Protocole, les États-Unis d'Amérique et la Tchécoslovaquie ont déclaré qu'en vertu de l'article XII du Protocole ils ne se considéraient pas liés par l'article I de ce dernier.

(c) Au moment de la signature, la Norvège a déclaré qu'en vertu de l'article 34, la Convention ne régirait pas les contrats de vente conclus entre un vendeur et un acheteur ayant tous deux leur établissement sur le territoire des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), déclaration qu'elle a confirmée au moment de la ratification.

(d) La République dominicaine a été partie à la Convention non modifiée du 1 er août 1988 au 31 janvier 2011.

(e) Le Monténégro a été partie à la Convention non modifiée du 3 juin 2006 au 28 février 2013.