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État

1974 - Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

1. Telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980

2. Non modifiée

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. 

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

1. Telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 (a)

État (b)

Adhésion, succession ou
participation aux termes des
articles VIII ou X (c) du Protocole
du 11 avril 1980 (d)

Entrée en vigueur

Argentine 19 juillet 1983 (e) 1er août 1988
Bélarus 23 janvier 1997 (e) 1er août 1997
Belgique 1er août 2008 (e) 1er mars 2009
Cuba 2 novembre 1994 (e) 1er juin 1995
Egypte 6 décembre 1982 (e) 1er août 1988
Etats-Unis d'Amérique (g) 5 mai 1994 (i) 1er décembre 1994
Guinée 23 janvier 1991 (e) 1er août 1991
Hongrie 16 juin 1983 (e) 1er août 1988
Libéria 16 septembre 2005 (e) 1er avril 2006
Mexique 21 janvier 1988 (e) 1er août 1988
Moldova 28 août 1997 (e) 1er mars 1998
Ouganda 12 février 1992 (i) 1er septembre 1992
Paraguay 18 août 2003 (e) 1er mars 2004
Pologne 19 mai 1995 (i) 1er décembre 1995
République tchèque (f), (g) 30 septembre 1993 (h) 1er janvier 1993
Roumanie 23 avril 1992 (e) 1er novembre 1992
Slovaquie (f) 28 mai 1993 (h) 1er janvier 1993
Slovénie 2 août 1995 (i) 1er mars 1996
Uruguay 1er avril 1997 (i) 1er novembre 1997
Zambia 6 juin 1986 (e) 1er août 1988

Nombre d'États parties: 20

(a) Le texte de la Convention, tel que modifié par le Protocole, a été établi par le Secrétaire général, conformément à l'article XIV du Protocole..

(b) La République démocratique allemande participait à la Convention du fait de son adhésion au Protocole, le 31 août 1989.

(c) Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

     Conformément au paragraphe 2 de l'article VIII du Protocole, l'adhésion au Protocole par un État qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 a l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI du Protocole.

     Conformément à l'article X du Protocole, si un État ratifie la Convention de 1974 ou y adhère après l'entrée en vigueur du Protocole, cette ratification ou adhésion constitue également une adhésion au Protocole à condition que l'État adresse au dépositaire une notification à cet effet.

(d) Pour savoir lesquels des États ci-dessus sont parties au Protocole de 1980, prière de contacter la Section des traités qui assume, au nom du Secrétaire général, les fonctions de dépositaire du Protocole.

(e) Adhésion.

(f) La Tchécoslovaquie participait à la Convention du fait de son adhésion au Protocole, le 5 mars 1990.

(g) Déclarations et réserves. Au moment de l'adhésion, la Tchécoslovaquie et les États-Unis d'Amérique ont déclaré qu'en vertu de l'article XII, ils ne se considéraient pas comme liés par l'article premier.

(h) Succession.

(i) Participation.

 

2. Non modifiée (a)

État (b)

Signature

Ratification, adhésion,
succession ou participation
aux termes de l'article XI du
Protocole du 11 avril 1980 (c)

Entrée en vigueur

Argentine   9 octobre 1981 (d) 1er août 1988
Bélarus 14 juin 1974 23 janvier 1997 (e) 1er août 1997
Belgique   1er août 2008 (d) 1er mars 2009
Bosnie-Herzégovine   12 janvier 1994 (f) 6 mars 1992
Brésil 14 juin 1974    
Bulgarie 24 février 1975    
Burundi   4 septembre 1998 (d) 1er avril 1999
Costa Rica 30 août 1974    
Cuba   2 novembre 1994 (e) 1er juin 1995
Egypte   6 décembre 1982 (e) 1er août 1988
Etats-Unis d'Amérique   5 mai 1994 (d) 1er décembre 1994
Fédération de Russie (i) 14 juin 1974    
Ghana 5 décembre 1974 7 octobre 1975 1er août 1988
Guinée   23 janvier 1991 (d) 1er août 1991
Hongrie 14 juin 1974 16 juin 1983 1er août 1988
Libéria   16 septembre 2005 (d) 1er avril 2006
Mexique   21 janvier 1988 (d) 1er août 1988
Moldova   28 août 1997 (e) 1er mars 1998
Mongolie 14 juin 1974    
Monténégro   23 octobre 2006 (f) 3 juin 2006
Nicaragua 13 mai 1975    
Norvège (b) 11 décembre 1975 20 mars 1980 1er août 1988
Ouganda   12 février 1992 (d) 1er septembre 1992
Paraguay   18 août 2003 (d) 1er mars 2004
Pologne 14 juin 1974 19 mai 1995 1er décembre 1995
République dominicaine   23 décembre 1977 (d) 1er août 1988
République tchèque (g)   30 septembre 1993 (f) 1er janvier 1993
Roumanie   23 avril 1992 (d) 1er novembre 1992
Serbie (i)   12 mars 2001 (f) 27 avril 1992
Slovaquie (g)   28 mai 1993 (f) 1er janvier 1993
Slovénie   2 août 1995 (e) 1er mars 1996
Ukraine 14 juin 1974 13 septembre 1993 1er avril 1994
Uruguay   1er avril 1997 (d) 1er novembre 1997
Zambia    6 juin 1986 (e) 1er août 1988

Nombre d'États parties: 28

(a) Le texte de la Convention a été établi en anglais, chinois, espagnol, français et russe, chacune de ces langues faisant foi. Le 11 août 1992, le Secrétaire général, en réponse à une demande de la CNUDCI, a distribué une proposition tendant à ce qu'une version en arabe de la Convention, faisant également foi, soit adoptée. Aucune objection n'ayant été soulevée, le texte arabe a été considéré comme adopté le 9 novembre 1992, et fait foi au même titre que les textes dans les autres langues dont fait mention la Convention.

(b) La Convention a été signée le 14 juin 1974 par l'ex-République démocratique allemande, qui l'a ratifiée le 31 août 1989; elle est entrée en vigueur le 1 er mars 1990.

(c) Aux termes de l'article XI du Protocole, tout État qui devient partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole et qui n'adresse pas de notification en sens contraire au dépositaire est considéré comme étant également partie contractante à la Convention non modifiée dans ses rapports avec toute partie contractante à cette dernière convention qui n'est pas devenue partie contractante au Protocole.

(d) Adhésion.

(e) Participation.

(f) Succession.

(g) L'ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 29 août 1975 et a déposé un instrument de ratification le 26 mai 1977; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1 er août 1988. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1 er janvier 1993, date de succession des deux États.

(h) Déclarations et réserves. Au moment de la signature, la Norvège a déclaré qu'en vertu de l'article 34, la Convention ne régirait pas les contrats de vente conclus entre un vendeur et un acheteur ayant tous deux leur établissement sur le territoire des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), déclaration qu'elle a confirmée au moment de la ratification.

(i) La Fédération de Russie a succédé, le 24 décembre 1991, à l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en tant qu'État Membre de l'Organisation des Nations Unies, et assume depuis cette date tous les droits et obligations de l'URSS au titre de la Charte des Nations Unies et des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

(j) L'ex-Yougoslavie a adhéré à la Convention le 27 novembre 1978. Le 12 mars 2001, la République fédérale de Yougoslavie a fait la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné [la Convention], succède à cette même convention et s'engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales."