Vente internationale de marchandises (CVIM) et opérations connexes

• 1992 - Guide juridique de la CNUDCI sur les opérations internationales d'échanges compensés
• 1983 - Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
• 1980 - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
• 1974 - Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Groupes de travail

Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international

Base de données des législations nationales

Bibliographie

Ressources Internet