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État

Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

La Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics telle qu'adoptée en 2011 fonde les lois et règlements de passation des marchés publics des États ci-après ou y est prise en compte. Ces États ont utilisé la Loi type et son Guide pour l'incorporation pour réformer leurs lois et leurs systèmes de passation des marchés publics. Cependant, le cadre réglementaire ainsi mis au point reflète les dispositions de la Loi type dans des proportions variables, dans la mesure où il relève également de traditions juridiques, de politiques intérieures et d'autres objectifs:

Afghanistan
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Égypte
Fédération de Russie
Ghana
Inde
Jamaïque
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Mexique
Mongolie
Myanmar
Ouganda
Ouzbékistan
République-Unie de Tanzanie
Rwanda
Tadjikistan
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Ukraine
Zambie

Dans les pays où elles interviennent, les organisations suivantes utilisent la Loi type et son Guide pour l'incorporation comme outils de référence aux fins de la réforme du droit des marchés publics:

Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque interaméricaine de développement, Banque mondiale et Organisation de coopération et de développement économiques.