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Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)

 

Texte

Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics

Orientations sur les règlements en matière de passation des marchés à promulguer conformément à l'article 4 de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics

Glossaire des termes liés à la passation des marchés utilisés dans la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics

 

Date d'adoption : 1er juillet 2011

Objet

La Loi type sur la passation des marchés publics prévoit des procédures et des principes qui visent à garantir le meilleur rapport qualité-prix et à empêcher les abus dans le processus de passation. Elle s'attache à promouvoir l'objectivité, l'équité, la participation, la concurrence et l'intégrité pour permettre la réalisation de ces objectifs. Elle pose également le principe essentiel de la transparence, qui permet de vérifier que ces procédures et principes ont été respectés.

La Loi type de 2011 remplace la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services de 1994. Bien que cette dernière soit considérée comme une référence importante au plan international pour la réforme du droit des marchés, la Commission est convenue en 2004 qu'elle gagnerait à être mise à jour pour tenir compte des nouvelles pratiques, en particulier celles résultant du recours aux communications électroniques dans la passation des marchés publics, et de l'expérience acquise dans son utilisation comme base de réforme législative. Les principes et les procédures principales prévus dans le texte de 1994, qui ont fait son succès, n'ont cependant pas été modifiés.

Pourquoi est-elle utile?

Par nature, la passation de marchés implique que des décisions discrétionnaires sont prises au nom de l'État à tous les niveaux. Le montant de la commande publique peut représenter de 10 à 20 % du PIB et atteindre 50 %, voire plus, des dépenses publiques totales. D'un côté, la passation comporte nécessairement un risque d'abus, la taille du marché montrant que les pertes potentielles pourraient être considérables. De l'autre, elle concerne des projets importants (santé, éducation, infrastructure), qui auront des incidences majeures sur les résultats et le développement économiques. C'est pourquoi l'obtention du meilleur rapport qualité-prix est essentielle dans ce domaine. La Loi type, qui intègre ces facteurs clefs, permet aux États adoptants d'instaurer un système de passation de marchés qui permette à la fois d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix et d'empêcher les abus.

Principales dispositions

La Loi type permet aux acheteurs publics de tirer parti des techniques commerciales modernes, telles que la passation de marchés en ligne et les accords-cadres, pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Elle prévoit des procédures pour différents types de passations: marchés classiques, marchés dans les situations d'urgence, marchés simples de faible valeur et marchés pour des projets vastes et complexes (dans lesquels l'acheteur public pourra, au besoin, procéder à des échanges avec les fournisseurs et entrepreneurs potentiels en vue d'obtenir la solution la mieux adaptée à ses besoins). Toutes les procédures sont soumises à des mécanismes de transparence rigoureux et à l'exigence de promouvoir la concurrence et l'objectivité. Toutes les décisions et tous les actes pris dans le processus de passation peuvent être contestés par les fournisseurs potentiels. Si l'acheteur public a la liberté de déterminer l'objet du marché et la manière dont la procédure de passation sera conduite, cette liberté est soumise à des limites qui sont conformes à d'autres normes internationales - notamment celles imposées par la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La Loi type permet aux États adoptants de poursuivre leurs objectifs de politique interne - par exemple promouvoir le développement économique en appuyant les PME - dans la mesure où les engagements qu'ils ont pris à l'échelle internationale les y autorisent.

La Loi type a par ailleurs été élaborée de manière à favoriser l'harmonisation des normes internationales en matière de passation des marchés publics et tient compte des dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, des directives de l'Union européenne (sur les marchés publics et les procédures de recours), de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des directives de la Banque mondiale relatives à la passation de marchés et aux consultants et des documents similaires d'autres institutions financières internationales.

La Loi type vise à aider les États à formuler une législation des marchés moderne. Si les pays en développement et les pays à économie en transition étaient les principaux utilisateurs du texte de 1994, la nouvelle Loi type, qui intègre les meilleures pratiques à l'échelle internationale, a été conçue pour répondre aux besoins de tous les États.

Instruments connexes

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale

BERD - CNUDCI Initiative sur le renforcement de la règlementation de la passation des marchés publics